Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'inscription et l'abonnement à la classe virtuelle Prof241, accessible sur prof241.com, éditée par Prof241, projet éducatif porté par ses fondateurs, en cours d'immatriculation au Gabon, joignable à l'adresse contact@prof241.com (ci-après « la Plateforme »).

Dans les présentes CGV, on entend par :

• Élève : l'apprenant inscrit, de la 6e à la Terminale.
• Parent ou tuteur : la personne majeure, représentant légal de l'Élève, qui accepte les CGV et effectue les paiements.
• Professeur : l'enseignant recruté et validé par la Plateforme.
• Inscription : l'ouverture du compte de l'Élève pour une année scolaire.
• Abonnement : le droit d'accès aux cours pour une session mensuelle ou trimestrielle.
• Session : une période d'abonnement allant du 1er au dernier jour d'un mois civil.
• Classe : un groupe d'Élèves de même niveau et de même série ou spécialité.
• Crédit : un mois d'abonnement payé et non consommé, ou un montant conservé après une modification d'Abonnement, dans les conditions de l'article 7 ; il n'est jamais remboursé.

Article 1 – Objet et acceptation

1.1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme donne accès à des cours en ligne en direct, dispensés par des Professeurs, avec tableau virtuel partagé et visioconférence.

1.2. L'Élève étant en principe mineur, les CGV doivent être acceptées par son parent ou tuteur. Lors de l'inscription, le parent ou tuteur renseigne ses nom et prénom, son numéro de téléphone et son numéro WhatsApp, puis coche la case d'acceptation.

1.3. Tout paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date du paiement.

1.4. Le parent ou tuteur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute information fausse peut entraîner la suspension du compte, sans remboursement.

Article 2 – Offre pédagogique

2.1. La Plateforme s'appuie sur le système éducatif gabonais et couvre le secondaire, de la 6e à la Terminale :

• Enseignement général : collège (6e à 3e) et lycée (2nde, 1ère et Terminale, séries A1, A2, B, C, D).
• Enseignement technique : Seconde STT et STI/ISI, puis 1ère et Terminale des Bac STT, STI et STL.
• Enseignement professionnel : 2nde, 1ère et Terminale PRO (Bac Pro).

2.2. Une matière n'est proposée que si un Professeur qualifié a été recruté pour l'enseigner. L'offre évolue donc selon les recrutements. Une matière, un niveau ou une spécialité peut être ouvert, suspendu ou fermé à tout moment.

2.3. Avant tout paiement, l'Élève et son parent ou tuteur voient la liste exacte des matières disponibles pour sa Classe. L'Abonnement donne accès à ces seules matières. L'absence d'une matière non affichée ne peut fonder aucune réclamation.

2.4. Les volumes horaires hebdomadaires sont fixés par la Plateforme pour chaque matière et chaque niveau. Ils peuvent être ajustés en cours d'année.

2.5. Les cours sont des cours de soutien et d'accompagnement. Ils ne remplacent pas la scolarité de l'Élève dans son établissement et ne délivrent aucun diplôme.

Article 3 – Inscription

3.1. L'inscription se fait en ligne. Sont obligatoires : nom et prénom de l'Élève, date et lieu de naissance, niveau d'études, établissement, classe, série ou spécialité (de la 2nde à la Terminale), numéro WhatsApp, adresse e-mail, ainsi que les nom, téléphone et WhatsApp du parent ou tuteur.

3.2. Les frais d'inscription s'élèvent à 10 000 FCFA. Ils sont payés une seule fois par année scolaire, au moment où l'Élève obtient une place, en même temps que son premier Abonnement.

3.3. L'inscription en liste d'attente est gratuite.

3.4. L'inscription est valable jusqu'au 31 août de l'année scolaire en cours. Un Élève qui interrompt puis reprend ses cours dans la même année ne paie que son Abonnement. Les frais d'inscription sont à nouveau dus à chaque nouvelle année scolaire.

3.5. Les frais d'inscription ne sont jamais remboursables.

Article 4 – Abonnements, sessions et places

4.1. Deux formules sont proposées :

4.2. Les Sessions sont calées sur le calendrier : elles commencent le 1er et finissent le dernier jour du mois. Un Abonnement souscrit en cours de mois prend fin à la fin de ce même mois, sans prorata.

4.3. Les places sont limitées. La Plateforme fixe une capacité par niveau, série ou spécialité. L'état des places (disponible, presque complet, complet) est affiché en temps réel.

4.4. Une place n'est réservée qu'après paiement complet. Aucune place n'est bloquée sans paiement.

4.5. L'Abonnement mensuel ne garantit pas la place pour la Session suivante. L'Élève qui ne renouvelle pas dans les délais peut perdre sa place au profit d'un Élève prioritaire (article 5).

4.6. Une Classe n'ouvre qu'à partir de 15 Élèves. En dessous de ce seuil, les Élèves concernés restent en liste d'attente, sans paiement.

4.7. Les tarifs peuvent être modifiés. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux Sessions qui commencent après leur publication.

Article 5 – Liste d'attente et priorité

5.1. Lorsqu'une Classe est complète, l'Élève peut s'inscrire gratuitement en liste d'attente. Il est classé par ordre d'arrivée.

5.2. Chaque mois, les places de la Session suivante sont attribuées dans cet ordre :

1. Du 25 au 26 du mois : Élèves titulaires d'un Crédit (article 7), puis Élèves en liste d'attente, chacun dans son ordre d'arrivée.
2. À partir du 27 : ouverture à tous, anciens et nouveaux Élèves, selon l'ordre des paiements.

5.3. Une place peut aussi se libérer en cours de mois, notamment à l'ouverture d'une nouvelle Classe. Elle est alors proposée en priorité selon le même ordre.

5.4. Procédure obligatoire « place obtenue » :

1. L'Élève et son parent ou tuteur sont prévenus par e-mail.
2. Ils disposent de 48 heures pour payer. Un compte à rebours s'affiche dans l'espace de l'Élève.
3. À la connexion, l'Élève accède directement à l'écran de paiement. Il ne peut utiliser aucune autre fonction avant d'avoir payé.
4. Le paiement comprend en une seule fois les frais d'inscription (s'ils sont dus) et l'Abonnement choisi.
5. Des rappels sont envoyés 24 heures puis 6 heures avant la fin du délai.
6. Sans paiement dans les 48 heures, la place passe automatiquement à l'Élève suivant. L'Élève défaillant est replacé en fin de liste d'attente.

5.5. L'inscription en liste d'attente ne garantit ni une place, ni une date d'accès.

Article 6 – Paiement

6.1. Les paiements se font en ligne, par Airtel Money ou Moov Money, en francs CFA (FCFA), sous réserve de l'article 6.5.

6.2. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement par l'opérateur. Un reçu téléchargeable est disponible dans l'espace de l'Élève.

6.3. Prix affichés et frais de paiement. Les prix affichés sur la Plateforme (frais d'inscription, Abonnements mensuel et trimestriel) sont les prix de vente des prestations : la Plateforme n'encaisse que ce montant. Le paiement en ligne passe par un service de paiement sécurisé et par l'opérateur Mobile Money choisi par le payeur (Airtel Money ou Moov Money). Ces intermédiaires appliquent leurs propres frais, à la charge du payeur :

• a) des frais de service du paiement en ligne, ajoutés au prix et indiqués avant validation, sur la page de paiement et dans la demande de confirmation reçue sur le téléphone (à titre indicatif, 2,5 % du prix) ;
• b) les frais de transaction de l'opérateur Mobile Money, prélevés par celui-ci sur le solde du payeur selon sa propre grille tarifaire et indiqués dans le SMS de confirmation de l'opérateur.

Le montant débité du compte Mobile Money peut donc être supérieur au prix affiché, sans que la différence soit perçue par la Plateforme. Ces frais ne sont jamais remboursés par la Plateforme, y compris lorsqu'un Crédit, un report ou une modification est accordé (article 7).

6.4. En cas de paiement débité mais non confirmé, le parent ou tuteur contacte le service client à contact@prof241.com avec la référence de la transaction. L'accès est ouvert après vérification.

6.5. À titre exceptionnel, l'administration de la Plateforme peut enregistrer un paiement reçu par un autre moyen : seul cet enregistrement ouvre l'accès, et un reçu est alors disponible dans l'espace de l'Élève. Une preuve de transfert envoyée par message n'ouvre jamais un accès à elle seule.

Article 7 – Absence de remboursement, report et modification

7.1. Acceptation préalable. L'acceptation des présentes CGV par le parent ou tuteur est obligatoire avant toute inscription et tout paiement (case à cocher au moment de la validation) : nul ne peut donc se prévaloir de leur méconnaissance.

7.2. Aucun remboursement. Les frais d'inscription et les Abonnements payés (mensuel ou trimestriel, Session commencée ou non) ne sont pas remboursés, notamment lorsque la demande résulte d'une cause imputable à l'Élève ou à son parent ou tuteur :

• erreur dans le choix du niveau, de la série ou spécialité, ou de la formule (mensuelle ou trimestrielle) ;
• informations inexactes ou incomplètes ;
• changement d'établissement, de domicile ou d'emploi du temps scolaire ;
• absences de l'Élève, même répétées, retards, mauvaise connexion ou matériel défaillant ;
• renonciation aux cours en cours de Session ;
• suspension ou exclusion consécutive au non-respect des présentes CGV (article 9).

7.3. Le paiement donne uniquement le droit d'être accepté dans une Classe, soit immédiatement, soit à une date ultérieure, dans la limite des places disponibles.

7.4. Solutions possibles, sur demande. Dans les situations de l'article 7.2, sur demande écrite du parent ou tuteur adressée à contact@prof241.com, la Plateforme étudie, selon les places disponibles et les matières ouvertes, l'une des solutions suivantes :

• a) le report de la Session payée (Crédit), lorsque l'Élève a assisté à moins de 2 séances de cette Session et que la demande est faite avant la fin de la Session ; au-delà de 2 séances, la Session est considérée comme consommée ;
• b) la modification de l'Abonnement (passage de la formule mensuelle à la formule trimestrielle ou l'inverse, changement de niveau, de série ou de Classe, ou, le cas échéant, transfert au profit d'un frère ou d'une sœur de l'Élève), avec régularisation de l'écart de prix : la différence en plus est réglée avant l'application de la modification ; la différence en moins est conservée sous forme de Crédit, utilisable sur un prochain Abonnement, sans remboursement.

Ces solutions ne constituent pas un droit automatique : elles sont accordées par écrit (par e-mail) par la Plateforme.

7.5. Le Crédit est valable jusqu'au 31 août de l'année scolaire en cours. Il est perdu au-delà, sans compensation. Pour l'utiliser, le parent ou tuteur demande la réintégration de l'Élève à contact@prof241.com : l'Élève est alors prioritaire pour la prochaine place disponible dans sa Classe (article 5.2), sous réserve des places et des matières ouvertes à cette date.

7.6. Pour l'Abonnement trimestriel, le report s'applique Session par Session, dans les mêmes conditions.

7.7. Les séances manquées du fait de l'Élève ne donnent lieu à aucun rattrapage ni Crédit, hors du cas prévu à l'article 7.4 a).

7.8. Cause imputable à la Plateforme. Une séance annulée du fait de la Plateforme ou du Professeur est reprogrammée dans la même Session ou la suivante. Si la Plateforme ne peut pas assurer les cours de la Session (notamment fermeture de la Classe ou interruption durable d'une matière), la part non assurée de la Session est conservée à Crédit ou reportée, au choix du parent ou tuteur.

7.9. Les frais de paiement et de transaction (article 6.3) ne sont en aucun cas remboursés.

Article 8 – Accès aux cours

8.1. L'Élève accède à ses cours depuis son espace personnel, avec ses identifiants. Ceux-ci sont strictement personnels et ne peuvent être partagés.

8.2. Après validation de son emploi du temps, l'Élève le reçoit dans son espace et par e-mail.

8.3. À la fin de l'Abonnement, l'accès est verrouillé automatiquement, sans préavis supplémentaire. Il est rétabli dès le paiement d'un nouvel Abonnement, sous réserve de place disponible.

8.4. Notation obligatoire. À la fin de chaque cours, l'Élève attribue au Professeur une note de 0 à 5 et explique sa note. Tant que cette évaluation n'est pas faite, l'accès au cours suivant reste bloqué. Les évaluations sont transmises à l'administration uniquement.

8.5. La Plateforme peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance. Elle en informe les Élèves à l'avance lorsque c'est possible.

Article 8 bis – Certificat d'assiduité et d'aptitude (classes d'examen)

8 bis.1. Les Élèves des classes d'examen (3e pour le BEPC, Terminale générale, technique et professionnelle pour le Bac) passent des évaluations régulières (devoirs surveillés et examens blancs) organisées par la Plateforme.

8 bis.2. À l'issue de chaque évaluation, un certificat d'assiduité et d'aptitude est délivré à l'Élève qui remplit les deux conditions suivantes :

• avoir assisté à au moins 80 % des séances depuis l'évaluation précédente ;
• avoir obtenu une moyenne d'au moins 10/20 à l'évaluation.

8 bis.3. Le certificat est délivré au format numérique, téléchargeable dans l'espace de l'Élève. Il indique le nom de l'Élève, sa classe et sa série ou spécialité, la période, le taux d'assiduité, les matières évaluées et une mention. Un code QR permet d'en vérifier l'authenticité.

8 bis.4. Le certificat atteste que l'Élève a suivi assidûment la préparation et qu'il est apte à se présenter à l'examen national. Il n'a pas valeur de diplôme, n'équivaut pas à une admission à l'examen et ne garantit pas sa réussite.

8 bis.5. L'Élève qui ne remplit pas les conditions reçoit un relevé de ses résultats et de son assiduité, avec les points à améliorer.

Article 9 – Règles de conduite en classe

9.1. L'Élève adopte en classe virtuelle le même comportement que dans une salle de classe : ponctualité, politesse, respect du Professeur et des autres Élèves.

9.2. Prise de parole. Les micros des Élèves sont coupés par défaut. L'Élève demande la parole avec « Lever la main ». Lorsqu'un Élève a la parole ou est au tableau, les micros des autres Élèves sont coupés et verrouillés.

9.3. Tableau virtuel. L'Élève n'écrit sur le tableau d'un autre Élève que sur invitation du Professeur.

9.4. Sont interdits :

• l'enregistrement, la capture ou la diffusion des cours, des tableaux ou des images des participants ;
• les propos ou contenus injurieux, discriminatoires, violents ou à caractère sexuel ;
• le partage de ses identifiants ou la présence d'une personne non inscrite ;
• toute perturbation volontaire du cours.

9.5. Sanctions. Selon la gravité : avertissement, exclusion du cours en cours, suspension temporaire ou exclusion définitive. Le parent ou tuteur est informé. Aucune sanction ne donne lieu à remboursement ni à Crédit.

Article 10 – Engagements et responsabilité

10.1. La Plateforme s'engage à :

• assurer les cours prévus à l'emploi du temps, avec des Professeurs dont les diplômes ont été vérifiés ;
• reprogrammer toute séance annulée de son fait (article 7.8) ;
• informer l'Élève de toute modification de son emploi du temps.

10.2. La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas les résultats scolaires de l'Élève.

10.3. Le matériel (téléphone, tablette ou ordinateur) et la connexion Internet sont à la charge de l'Élève. La Plateforme n'est pas responsable des coupures de réseau, d'électricité ou des pannes de matériel de l'Élève.

10.4. La Plateforme n'est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un opérateur (Internet, Mobile Money).

Article 11 – Contenus et documents

11.1. Les cours, exercices, corrigés et supports mis à disposition sont la propriété de la Plateforme ou des Professeurs. Ils sont réservés à l'usage personnel de l'Élève. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

11.2. Les documents déposés sur la Plateforme sont supprimés automatiquement au bout de 7 jours. Il appartient à l'Élève de télécharger ceux qu'il souhaite conserver. Aucune récupération n'est possible après suppression.

Article 12 – Données personnelles

12.1. Les données collectées (identité de l'Élève et du parent ou tuteur, scolarité, coordonnées, paiements, évaluations) servent uniquement à gérer l'inscription, les cours, les paiements et la relation avec le parent ou tuteur.

12.2. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf aux prestataires techniques nécessaires au service (hébergement, paiement, messagerie) ou sur demande d'une autorité habilitée.

12.3. L'image et la voix de l'Élève ne sont visibles que par les participants de sa Classe pendant les cours. Les cours ne sont pas enregistrés par la Plateforme sans accord préalable du parent ou tuteur.

12.4. Le parent ou tuteur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression des données de l'Élève en écrivant à contact@prof241.com, conformément à la réglementation gabonaise sur la protection des données à caractère personnel.

12.5. Le détail des données collectées, de leurs destinataires et de leur durée de conservation figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 – Dispositions finales

13.1. Modification des CGV. La Plateforme peut modifier les CGV. La version applicable est celle acceptée lors du dernier paiement. Le parent ou tuteur est informé de toute modification par e-mail.

13.2. Réclamations. Toute réclamation est adressée au service client par e-mail à contact@prof241.com. Une réponse est apportée sous 72 heures ouvrées.

13.3. Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit gabonais. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Libreville, Gabon.

13.4. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.